Contrats et normes
Contrats de partenariat et de collaboration : que prévoir
Le contrat est un acte juridique : un accord entre deux ou plusieurs parties pour constituer, régler ou éteindre un rapport juridique.
Pôle
Rédaction Fondation
Suit des guides et des comparatifs sur les sociétés, le numéro de TVA, les autorisations et les obligations de démarrage en Suisse.
Constitution d'entreprise
Coûts de constitution en Suisse : capital, notariat et taxes cantonales
Le capital social et les frais de constitution sont des postes distincts.
Constitution d'entreprise
Comment créer une entreprise en Suisse : formes juridiques, exigences et coûts
En Suisse, il n’existe pas une seule manière de constituer une entreprise.
Constitution d'entreprise
Entreprise individuelle, SA ou Sàrl : critères pour choisir la forme juridique
La forme juridique a un impact sur quatre aspects concrets : la responsabilité en cas de dettes, l’imposition des bénéfices, l’admission de nouveaux associés et les charges administratives annuelles.
Constitution d'entreprise
Inscription au registre du commerce : documents et procédure
L'obligation d'inscription dépend de la forme juridique. Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel brut atteint au moins CHF 100'000 doivent s'inscrire sous leur propre nom.