Contrats de partenariat et de collaboration : que prévoir

Contrat de partenariat : quand est-il nécessaire et que signifie-t-il

Le contrat est un acte juridique : un accord entre deux ou plusieurs parties pour constituer, régler ou éteindre un rapport juridique. C’est ce que rappelle le Service juridique de la Chambre de commerce, d’industrie et d’artisanat du canton du Tessin (Cc-Ti).

Un contrat ne nécessite pas forcément un document écrit. Prendre un café au bar ou faire le plein d’essence implique également la conclusion d’un contrat. La forme écrite ne fait pas naître le partenariat, mais elle sert à établir et à prouver ce qui a été convenu.

En règle générale, la collaboration professionnelle est régie par le contrat de travail, qui fixe les droits et les devoirs. Ailleurs, on recourt au mandat, à l’entreprise ou à l’agence, ou encore à des situations prévues par la loi, comme les organes sociaux. Selon la forme choisie, certains aspects doivent également être gérés différemment. Avant d’aborder les clauses, il est utile de clarifier quel type contractuel décrit la collaboration.

La Cc-Ti a organisé une série de rencontres d’information destinées aux non-juristes. Elles ont été inaugurées par Me Michele Rossi, Délégué aux relations extérieures et responsable du Service juridique. Le premier séminaire porte sur les particularités des contrats de travail et des autres formes de collaboration : mandat, agence, organes sociaux.

Choisir la forme juridique : travail, mandat, entreprise, agence ou organe social

Contrat de travail : le travailleur s’oblige à fournir sa prestation au service de l’employeur pour une durée déterminée ou indéterminée. L’employeur verse un salaire au temps ou aux pièces. La prestation est personnelle, l’obligation est de moyens et non de résultat. Le rapport peut être à durée déterminée ou indéterminée.

Contrat de mandat : le mandataire s’oblige à accomplir les affaires ou les services dont il est chargé. La différence clé par rapport au travail réside dans l’indépendance avec laquelle il exécute les affaires qui lui sont confiées.

Contrat d’entreprise : l’entrepreneur s’oblige à réaliser un ouvrage, le maître de l’ouvrage à payer un prix. Ici aussi, le rapport est fondé sur l’indépendance, et non sur la subordination. L’entrepreneur doit toutefois atteindre un résultat précis : la fourniture de l’ouvrage convenu.

Contrat d’agence : l’agent assume de manière durable la charge de négocier la conclusion d’affaires pour un ou plusieurs commettants. Il se distingue des organes sociaux. Ces derniers ne découlent pas d’un contrat type de collaboration, mais sont directement prévus par la loi.

Quatre critères opérationnels pour s’y retrouver : subordination ou indépendance ; obligation de moyens ou de résultat ; durée déterminée ou indéterminée ; salaire ou prix.

Clauses essentielles : objectifs, champ d’application, durée, rémunération et responsabilité

Le modèle de Déclaration d’intention (MoU) de l’Université de la Suisse italienne (USI) indique ce qu’il convient de fixer par écrit dans un accord-cadre. Il précise les objectifs généraux de la collaboration et les principes qui l’inspirent. Ce sont des éléments qui délimitent le rapport sans détailler les modalités de mise en œuvre, renvoyées à des accords ultérieurs.

Un accord de confidentialité constitue la deuxième partie de la liste. Il faut indiquer avec précision : les informations à ne pas divulguer, le but du partage, la durée et le remède en cas de non-respect. Dans un accord de partenariat, ces éléments deviennent : objet et activités couvertes ; données et connaissances échangées et usage autorisé ; durée et modalités de renouvellement ou de sortie ; contreparties et critères de calcul ; obligations de chaque partie ; conséquences de l’inexécution.

Chaque point doit être lié à un comportement vérifiable. « Activités couvertes » : énumérer les projets, produits, marchés ou services inclus et exclus. « Contreparties » : établir s’il s’agit d’un montant fixe, d’un pourcentage, d’un remboursement de frais ou d’une combinaison, et préciser quand le droit au paiement naît.

« Conséquences de l’inexécution » : prévoir ce qui advient si une partie ne livre pas, ne paie pas ou ne respecte pas la confidentialité. Si le contrat garde le silence, le partenariat reste régi par des normes générales non choisies par les parties.

Confidentialité : comment rédiger un NDA efficace

L’accord de confidentialité (Non Disclosure Agreement, NDA) lie une ou plusieurs parties à ne pas divulguer ni utiliser de manière abusive les données confidentielles acquises. Il protège le savoir-faire de l’entreprise, les idées ou projets en développement, ainsi que les données sensibles et stratégiques. En règle générale, il est conclu lors des négociations pour des contrats de transfert de technologie non brevetée ou de savoir-faire. Il est également utilisé pour les technologies brevetées, le fundraising, les conseils, les projets de R&D, surtout au niveau international.

Les informations couvertes ne sont pas seulement des secrets industriels au sens strict. Il s’agit de toutes les connaissances exclusives d’une entreprise dont la valeur économique dépend de la non-divulgation.

Entrent typiquement dans cette catégorie : produits ou procédés ; listes de clients et de fournisseurs ; listes d’adresses ; projets de recherche et développement ; analyses de marché ; stratégies de marketing, d’exportation ou de vente ; outils publicitaires et promotionnels ; modalités de fixation des prix et des rabais ; études et données financières ; méthodes commerciales ; méthodes de conception et de fabrication de produits ou de technologies ; clientèle et canaux de vente.

Le but de l’accord doit être spécifique mais suffisamment large pour couvrir l’ensemble du rapport et circonscrire l’échange d’informations. La durée et le remède en cas de non-respect doivent être fixés. La partie défaillante peut engager sa responsabilité civile pour les dommages et, dans certains cas, aussi sa responsabilité pénale. Un NDA avec des informations énumérées de manière générique ou sans but du partage laisse ouverte la discussion sur ce qui était réellement confidentiel.

Éléments clés d’un NDA efficace selon le droit suisse

Propriété intellectuelle et résultats de la collaboration

Dans les modèles d’accord de confidentialité, comme celui de l’Université de Trente, figure une clause. Par celle-ci, les parties s’engagent à régir par un accord séparé l’éventuelle titularité des droits de propriété industrielle et intellectuelle.

C’est une technique à reprendre. Si le NDA ou l’accord-cadre ne résout pas la question mais renvoie à un acte dédié, le partenariat ne reste pas sans règle. La matière est traitée au moment opportun et avec le détail adéquat.

L’accord séparé doit être construit sur les résultats possibles de la collaboration : savoir-faire, inventions, œuvres de l’esprit, logiciels, dessins, marques, bases de données. Pour chaque catégorie, il faut établir qui est titulaire des droits, qui peut les utiliser et à quelles conditions, qui paie l’enregistrement ou la protection, et ce qui advient si le rapport s’interrompt.

Accord-cadre et accords d’exécution : le modèle MoU

Dans le modèle de l’USI, le MoU ne crée généralement pas d’obligations opérationnelles ou financières contraignantes et ne remplace pas les accords pour des activités spécifiques. La mise en œuvre de la collaboration se fait par des conventions ou accords d’exécution ultérieurs.

Le schéma à deux niveaux présente un avantage pratique. L’accord-cadre est signé lorsque l’intérêt réciproque est clair. Les projets individuels sont négociés lorsque les contenus, les délais, les responsabilités et les ressources sont définis.

La gestion interne des documents suit également une procédure. À l’USI, la conclusion ou le renouvellement des accords part d’un formulaire de proposition d’accord bilatéral. Le Service des relations internationales et de la mobilité est l’interlocuteur principal pour le promoteur.

Il fournit des modèles et un soutien pour la rédaction et la conclusion, et tient un archive des originaux. Une PME peut adopter la même discipline : formulaire de proposition, référent interne pour la négociation, archive des versions signées.

Si le partenariat implique un travail subordonné : références suisses

En Suisse, les règles principales pour les PME figurent dans le Code des obligations (CO). Le CO régit notamment les contrats de travail. La Loi sur le travail (LTr) traite entre autres de la durée du travail, du repos et des conventions de protection pour les jeunes et les femmes. Le site du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) offre des informations, des conseils et des aide-mémoire pour les employeurs et les travailleurs.

Celui qui engage du personnel doit également prendre en compte les obligations en matière de placement. Depuis le 1er juillet 2018, les entreprises doivent annoncer les postes vacants aux offices régionaux de placement (ORP). Le placement privé et le personnel mis à disposition sont régis par la loi fédérale sur le placement et la mise à disposition de personnel (Loi sur le placement, LPers). Le comptage des heures de travail des employés reste une obligation pour les employeurs.

Sur la qualification : la collaboration présente-t-elle les traits du contrat de travail décrits par la Cc-Ti ? Prestation personnelle, intégration au service d’un employeur, obligation de moyens plutôt que de résultat, salaire.

Checklist avant la signature

Type de collaboration : s’agit-il de travail subordonné, de mandat, d’entreprise, d’agence, de rapport avec des organes sociaux ou d’une combinaison ? La personne qui exerce l’activité est-elle indépendante ou intégrée dans l’organisation de l’autre partie ? L’obligation est-elle de moyens ou de résultat ? La durée est-elle déterminée ou indéterminée ?

Champ d’application et rôles : quelles activités, produits, marchés ou projets l’accord couvre-t-il et lesquels restent exclus ? Qui fait quoi, avec quels moyens et avec quel interlocuteur ? Que se passe-t-il si une partie ne livre pas, ne collabore pas ou se retire ?

Rémunération et coûts : la contrepartie est-elle un montant fixe, un pourcentage, un remboursement de frais ou une combinaison ? Quand le droit au paiement naît-il et quels coûts (enregistrements, conseils, voyages, matériel) sont à la charge de qui ?

Informations et propriété intellectuelle : quelles informations sont confidentielles, dans quel but sont-elles partagées, pour combien de temps et avec quel remède en cas de non-respect ? Par quel accord séparé la titularité des droits de propriété industrielle et intellectuelle sur les résultats communs est-elle régie ?

Accords d’exécution et aspects de droit du travail : des conventions ou accords d’exécution sont-ils nécessaires pour les projets individuels, avec une procédure et une archive des documents signés ? Si la collaboration présente des traits de travail subordonné, le CO, la LTr, les informations du SECO et, en cas d’embauche, les obligations d’annonce des postes vacants aux ORP ont-ils été vérifiés ?